Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs... Le fait de passer commande implique donc l’adhésion entière de l’acheteur et du vendeur aux conditions de vente figurant au catalogue ou sur tout autre document commercial du vendeur s’il en existe.

COMMANDES

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques, des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée.

Faites votre devis : consultez-nous si vous souhaitez une variété ne figurant pas dans le catalogue ou si vous souhaitez d’autres quantité.

CAS DE FORCE MAJEURE

Les commandes seront exécutées sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, incendies et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences et plants.

EXPÉDITIONS ET RISQUES

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco, quel que soit le mode de transport. Nous demandons à nos clients : de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi. Si besoin inscrire des réserves sur la feuille de livraison. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur.

En effet, les marchandises voyagent, en quittant nos établissements, aux risques et périls du destinataire et ne sont pas assurées.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accident de route, retards, avaries, gelées, grèves, etc. Nous mettons néanmoins à disposition de nos clients, pour appuyer auprès des transporteurs leurs réclamations si elles sont reconnues valables. Nous engageons nos clients à n'accepter leur colis qu'après s'être assurés qu'ils sont en parfait état et que le poids livré et bien celui annoncé, car seul le destinataire a le droit de formuler des réclamations auprès des sociétés de transport. En cas de manquant ou d'avarie, ils devront faire les réserves d'usage.

S'entendent taxes en vigueur comprises. Ils sont susceptibles de subir des variations. La participation forfaitaire aux frais d'emballage et de port sont calculés selon le poids total de votre commande à partir de notre barème. Livraison uniquement en France métropolitaine (hors Corse). Toute autre destination de livraison fera l'objet d'un devis.

RETOUR DE MARCHANDISES

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord écrit préalable de notre part. Toute demande de retour devra être faite dans un délai de 8 jours après l’expédition. Dans tous les cas, les marchandises doivent être retournées en port payé et se présenter en emballage d’origine intact. Tout retour de marchandise devra s’effectuer en colissimo suivi.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

GARANTIES

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la période de production. Les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossible à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales, les conseils et suggestions ne sont proposés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte. En égard à la nature des produits vendus, la responsabilité de FABRE Graines en cas d’erreurs et vices reconnus établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et aux tolérances, aux souches ou races de maladies généralement reconnues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

DÉLAIS DE RÉCLAMATION

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 50 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.

Ne sont admises que si la facture est jointe. Toutes les réclamations devront être faites par courrier :
FABRE graines - 21 rue des Drapiers- 57083 METZ CEDEX 3
ou par mail : contact@fabre-maraicher.com
Ne pas oublier de mentionner votre numéro de commande ou votre numéro de facture.

PRIX

Ils s’entendent en EURO hors taxes. Ils ont été établis sauf variations et sous réserve de modifications. Ils sont valables jusqu’au 1er septembre 2024. Les circonstances économiques peuvent entraîner des modifications applicables sans préavis. Port : voir conditions.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Par ailleurs les conditions Fis Ruspo sont applicables. Lieu de jurisprudence exclusif de METZ. En cas de litige, ce tribunal sera seul compétent pour juger les différents pouvant naître des marchés contractés, quels que soient les lieux de livraison et de paiement stipulés, à l'exception de tout autre, saisi directement ou indirectement, même par voie d'appel en garantie ou même en cas de pluralité de défendeurs.

EN NOUS TRANSMETTANT LEURS COMMANDES, LES CLIENTS ACCEPTENT INTÉGRALEMENT LES CONDITIONS DE VENTE CI-DESSUS.